À propos du poste
Milieu de travailComme membres de l’équipe juridique du Canada, le Portefeuille des services du droit fiscal et le Secteur national du contentieux (SNC) sont formés d’un réseau national d’employés du ministère de la Justice et de l’Agence du revenu du Canada (ARC), incluant des conseillers juridiques, parajuristes et personnel de soutien qui travaillent dans les quartiers généraux et dans les bureaux régionaux.
L’équipe juridique du Canada comprend également le Portefeuille des organismes centraux – Unité des Services juridiques du ministère des Finances (USJ-FIN) qui offre des conseils stratégiques à tous les secteurs du ministère des Finances et travaille en étroite collaboration avec les responsables du Ministère afin de veiller à ce que les politiques, programmes et initiatives législatives — notamment dans des domaines tels que la planification budgétaire, la fiscalité, la réglementation du secteur financier, les transferts fédéraux et les relations financières internationales — soient juridiquement solides, alignés sur les priorités gouvernementales et conformes aux lois et aux pouvoirs habilitants applicables.
► Portefeuille des services du droit fiscal :
Le Portefeuille des services de droit fiscal a acquis une expertise approfondie en droit fiscal et dans des domaines connexes, et offre une pratique nationale inégalée au Canada. Le portefeuille assure un soutien juridique, comprenant des avis juridiques et des services de litige, sur des questions de taxe sur les produits et services, impôt sur le revenu, perception, assurance-emploi, droit administratif, gouvernance ministérielle et du contentieux civil. L’expertise approfondie du Portefeuille en droit et dans des domaines connexes lui permet de mobiliser les ressources répondant le mieux aux besoins juridiques changeants de l’ARC.
► Poste de conseiller juridique dans le Portefeuille des services du droit fiscal - USJ-ARC :
USJ-ARC est à la fois un bureau du Portefeuille des services du droit fiscal et une direction générale de l'ARC qui coordonne et fournit des services juridiques et des conseils stratégiques à tous les secteurs de l’ARC. Comme membre de l’équipe de droit fiscal, vous fournirez des conseils juridiques et de l'appui à l'ARC sur des questions juridiques découlant de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois fiscales. Comme membre de l’équipe recouvrement, vous fournirez des avis juridiques sur l'application et l'interprétation des dispositions portant sur le recouvrement des lois relatives aux programmes de l’ARC.
► Poste de plaideur/euse dans le Portefeuille des services du droit fiscal – Section de litige fiscal et dans les bureaux régionaux du SNC :
Les conseiller(e)s juridiques en litige fiscal représentent l’ARC dans les litiges devant les cours de tous les niveaux sur des questions de droit fiscal, de recouvrement de et certaines poursuites civiles. De plus, les conseillers juridiques offrent des avis pour la résolution de conflits et des stratégies de litige dans les dossiers en cours et les litiges possibles. Ces avis peuvent inclure la prévention, résolution ou gestion de litige, la coordination d’enjeux nationaux et la gestion des risques juridiques.
► Poste de conseiller juridique dans l'USJ-FIN :
USJ-FIN est à la fois un bureau du Portefeuille des organismes centraux du ministère de la Justice et une direction du ministère des Finances qui coordonne et fournit des services juridiques et des conseils stratégiques à tous les secteurs du ministère. En tant que membre de l'équipe du Droit fiscal, vous fournirez des conseils juridiques à la Direction de la politique de l’impôt afin de contribuer à l’élaboration des politiques fiscales et à la mise en œuvre de la législation. Vous fournirez des conseils et un soutien juridique au ministère des Finances sur les questions juridiques relevant de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois fiscales.
Intention du processus
Cet inventaire est limité aux postes en droit fiscal aux niveaux LP-01 et LP-02. Les candidats doivent savoir que toutes les nominations issues de cet inventaire concerneront des postes spécifiques au droit fiscal.
Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi à partir de ce répertoire qui pourra être utilisé pour doter des postes semblables (durée déterminée ou indéterminée) au sein du ministère de la Justice. Les candidats pourraient être tenus de satisfaire à des qualifications constituant un atout, des besoins organisationnels, ou d'autres qualifications spécifiques au poste à doter qui peuvent ou non figurer dans cette affiche.
Les besoins immédiats sont de doter 10 postes de LP-01 au SNC - Bureau régional de l'Ontario et plusieurs postes au Portefeuille des services du droit fiscal.
Messages importants
Lorsque vous présentez une demande pour ce processus de sélection, vous ne postulez pas pour un poste particulier, mais à un répertoire dans l'éventualité de postes à pourvoir. Au fur et à mesure que des postes seront disponibles, les postulants pourraient être contactés aux fins d'examen.
Nous vous encourageons donc à postuler dès que possible. La première extraction de candidatures pourrait avoir lieu dès deux semaines. Toutes extractions auront lieu sur une base « selon le besoin ».
► CONSIGNES À SUIVRE
Une demande d’emploi complète doit être soumise, incluant un curriculum vitae ainsi que des réponses aux questions de présélection. Les réponses doivent démontrer clairement et à l’aide d’exemples concrets comment vous répondez aux critères d’attestation professionnelle et d’expériences mentionnées dans les qualifications essentielles, de même que les qualifications d'expérience constituant un atout, le cas échéant.
Les informations suivantes sont requises pour chaque critère d’expérience :
1. Nom du ministère ou de l’organisation où l’expérience a été acquise (OÙ) ;
2. Titre du poste occupé et la durée (y compris les dates) au cours de laquelle vous avez exercé les fonctions (QUAND) ;
3. Des exemples et détails spécifiques de tâches, de projets ou de réalisations démontrant comment l'expérience a été acquise (COMMENT).
Les questions de présélection seront utilisées comme outil principal dans le cadre de la présélection et le curriculum vitae sera utilisé pour valider l’information fournie. Les demandes d’emploi qui ne démontrent pas clairement comment les critères de présélection sont rencontrés seront rejetées.
***Votre capacité à communiquer par écrit pourrait être évaluée tout au long de votre candidature. Veuillez répondre aux questions de présélection avec des phrases complètes.***
► Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la langue officielle de son choix. Veuillez indiquer votre/vos langue(s) préférée(s) dans votre demande d’emploi.
► La correspondance dans le cadre de ce processus se fera par courriel. Il est votre responsabilité de vous assurer qu’une adresse courriel valide et à jour est fournie et mise à jour, au besoin, et que celle-ci accepte les messages provenant d’expéditeurs inconnus. Nous vous encourageons à fournir une deuxième adresse courriel.
► Toutes les communications liées au processus, notamment la correspondance par courriel et les conversations téléphoniques, pourront servir à l'évaluation des qualifications du candidat.
► Les candidats devront indiquer leur(s) lieu de travail préféré(s) dans le cadre du processus de candidature. S’ils sont sélectionnés pour un poste dans l’un de leur(s) lieu choisis, les candidats qui n’y résident pas actuellement devront s’y installer.
Exigences opérationnelles
Être disposé et capable de travailler pendant des heures prolongées, y compris les fins de semaine.
Être disposé et capable de voyager, au besoin.
Pour les postes du SNC au bureau régional de l'Atlantique seulement : Posséder un permis de conduire valide ou être disposé à en obtenir un.
Requis (essentiel pour le poste)
Votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants
Attestation professionnelle :
AP1 : Admissibilité à l’inscription au Barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec.
Sera appliqué / évalué à une date ultérieure
Expérience :
EX1 : Volet 1 (LP-01) : Expérience de la prestation de services juridiques en tant qu'avocat ou dans le cadre d'une formation expérientielle reconnue et exigée par le barreau pour l'admission au barreau. (par exemple : stage, auxiliaire juridique auprès d’un juge, Programme de pratique intégrée (PPI), Programme de pratique du droit (PPD), etc.)
EX2 : Volet 2 (LP-02) : Une expérience significative dans la prestation de services juridiques ou de conduite de litige à titre de conseiller juridique. *
* Une expérience significative dans la prestation de services juridiques ou la conduite de contentieux en tant qu’avocat est définie comme la profondeur et l’étendue de l’expérience normalement associée à l’exercice de fonctions liées à des questions juridiques et/ou de politique juridique en tant qu’avocat, ou sur des dossiers litigieux en tant qu’avocats sur une période d’environ quatre (4) ans
Connaissances :
K1 : Volet 1 (LP-01) : Connaissance de la jurisprudence pertinente (c.-à-d. les changements récents et/ou les cas marquants) liée au(x) poste(s) à doter.
Compétences :
CO1 : Faire preuve d'intégrité et de respect
CO2 : Réflexion approfondie
CO3 : Travailler efficacement avec les autres
CO4 : Faire preuve d'initiative et être orienté vers l'action
CO5 : Communication orale
CO6 : Communication écrite
Capacités :
A1 : Volet 1 (LP-01) : Capacité d’identifier des enjeux juridiques et de recommander des solutions.
A2 : Volet 1 (LP-01) : Capacité de faire preuve de jugement dans la recherche de conseils sur des questions plus complexes.
A3 : Volet 2 (LP-02) : Capacité d'analyser des enjeux juridiques et de fournir des conseils stratégiques.
A4 : Volet 2 (LP-02) : Capacité de gérer l’exercice du droit, y compris par l'utilisation d'outils numériques.
Pourrait être requis (qualifications constituant un atout)
Peut être appliqué / évalué à une date ultérieure
AET1 : Obtention d’une maîtrise en droit fiscal ou l’équivalent avec une spécialisation en droit fiscal ou complétion du Programme fondamental d’impôt de l’institut de Comptables professionnels agréés Canada.
En savoir plus sur l'équivalence des diplômes.
AEX1 : Expérience en matière de faillite, d'insolvabilité ou de restructuration.
AEX2 : Expérience en litige.
AEX3 : Expérience dans la prestation de services juridiques en matière fiscale.
AEX4 : Expérience dans la prestation de services juridiques en droit administratif ou en droit civil ou en matière de recouvrement civil ou fiscal.
AEX5: Experience in legislative drafting.
Besoins organisationnels :
Le ministère de la Justice estime que pour être en mesure de servir efficacement le public, son effectif doit refléter la diversité de la population canadienne. La diversité est une grande source de force qui permet à l'équipe juridique du Canada de veiller à ce que le système de justice du Canada soit aussi équitable, accessible et efficace que possible. Le Ministère s'engage à avoir un effectif représentatif de la population canadienne qu'il sert. Si vous êtes une femme, une personne autochtone, une personne en situation de handicap, un membre d'un groupe racialisé* ou un membre de la communauté 2ELGBTQIA+** / orientation sexuelle, identité et expression du genre (OSIEG), nous vous invitons à faire une autodéclaration dans le cadre de ce processus de dotation.
* Veuillez noter que ce groupe est actuellement désigné comme membre des minorités visibles dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
** 2ELGBTQIA+: deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, asexuelles et les personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre.
INFORMATIONS SUR L'AUTODÉCLARATION
Les informations d'autodéclaration peuvent être prises en compte dans la décision de présélection, d'évaluation, ou de sélection afin de respecter notre engagement à éliminer les écarts et à augmenter la représentation de ces groupes. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de ce processus de sélection.
COMMENT S'AUTODÉCLARER
Si vous êtes une personne autochtone, une femme, un membre d'un groupe racialisé ou une personne en situation de handicap, les informations relatives à l'autodéclaration seront recueillies dans votre profil de demande d’emploi, dans la section Équité en matière d'emploi.
• Veuillez noter que votre autodéclaration en tant que membre des Premières nations, Inuit ou Métis sera vérifiée par le biais du Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone qui sera fourni plus tard dans le processus de dotation. Pour plus d'informations sur cette exigence, veuillez consulter la page des questions et réponses: https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/cadre-nomination/guides-outils/formulaire-affirmation-identite-autochtone.html.
Si vous êtes membre de la communauté 2ELGBTQIA+/ Orientation sexuelle, identité et expression de genre (OSIG), les informations relatives à l'autodéclaration seront recueillies via une question de non liée à la présélection dans votre demande d’emploi.