TâchesPour le compte du ministère de la Justice et sous la supervision du maître de stage, participer à la prestation de services juridiques reliés aux opérations commerciales et immobilières des ministères, sociétés et agences du gouvernement du Canada ou de ses services juridiques ministériels en matière de conseils juridiques, d’appui au mandat du ministère-client et de soutien aux litiges.
Exécuter notamment les activités suivantes afin d’assister les notaires ou conseillers juridiques de la direction concernée :
• Rédiger et examiner des documents juridiques ainsi que préparer des projets de notes de service et de correspondances diverses ;
• Interpréter divers types d’ententes ou des clauses contractuelles ainsi que rédiger des avis juridiques y reliés ;
• Effectuer des recherches juridiques et préparer des opinions sur les lois et règlements fédéraux et provinciaux, le droit civil du Québec, la jurisprudence, les projets de lois ou les politiques fédérales ;
• Effectuer des examens des titres de propriété aux bureaux de la publicité des droits et rédiger des rapports sur les titres concernant les immeubles; examiner le registre des droits personnels et réels mobiliers et rédiger un rapport sur l'état des droits mobiliers qui y sont inscrits ;
• Participer avec les notaires ou les conseillers juridiques à des rencontres de négociation avec des représentants fédéraux et du secteur privé dans le cadre de l’exécution de leurs dossiers ;
• Participer à l’exécution des dossiers confiés à des représentants du ministre de la Justice.
Intention du processus
• Le présent processus de sélection vise à pourvoir un (1) poste français essentiel pour une période déterminée.
Un bassin de candidats partiellement/entièrement évalués sera établi pour doter des postes de stagiaires en droit au sein du ministère de la Justice Canada dans la région de la capitale nationale d'Ottawa.
Une fois que les nominations initiales seront complétées, le bassin de candidats qualifiés pourrait être rendu disponible afin de pourvoir des postes de stagiaires en droit au sein d'autres organisations gouvernementales fédérales (ministères, agences, sociétés de la Couronne, divers tribunaux qui se retrouvent sous le chapeau du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, etc.).
Messages importants
• Les personnes nécessitant des mesures d’accommodement et qui ne peuvent pas postuler en ligne sont priées de communiquer avec la personne contacte identifiée ci-dessous. Autrement, votre demande d’emploi devrait être soumise en utilisant le Système de ressourcement de la fonction publique.
Vous pouvez aussi consulter les annonces d'emploi pour les postes ouverts au public en utilisant le service INFOTEL, au 1-800-645-5605. Le numéro du service INFOTEL pour les personnes utilisant un
téléimprimeur ou un appareil de télécommunication pour malentendants est le 1-800-532-9397.
*********************
⚖️VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR LES DOCUMENTS SUIVANTS PAR COURRIEL À : :
✨Votre curriculum vitæ ;
✨Le formulaire demande d’emploi (PSC 3283) ;
✨Lettre de présentation
✨Votre dernier relevé de notes du baccalauréat en droit ou d’une licence de droit civil du Québec et de la maîtrise en droit notarial;
✨Preuve d’inscription à temps plein au programme de maitrise en droit notarial (mention sur relevé de notes; lettre d’attestation, relevé d’inscription).
Veuillez préciser dans l’objet du courriel « Stage en droit notarial - Automne 2026 » ainsi que le nom de votre université.
COURRIER ÉLECTRONIQUE - NOTE IMPORTANTE:
Dans le cadre de ce processus de sélection, le courriel est le moyen le plus efficace de communiquer avec vous et pour vous convoquer aux évaluations. Il incombe aux candidats de s'assurer que leurs coordonnées sont exactes et mises à jour, au besoin. Les candidats qui posent leur candidature doivent fournir une adresse électronique qui accepte les courriels transmis par des utilisateurs inconnus (certains systèmes de courriel bloquent ce type de messages). Il est
donc de votre responsabilité de vérifier régulièrement votre compte de courrier électronique et/ou votre compte du Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) pour connaître tous les nouveaux renseignements concernant ce processus de sélection.
Aucun accusé de réception des demandes ne sera envoyé. Nous communiquerons avec les candidats retenus une fois que la présélection sera terminée.
INFORMATION RELATIVE À L'ÉVALUATION :
Une entrevue fera partie du processus d’évaluation. De plus, l'évaluation de la langue seconde par l'entremise de la Commission de la fonction publique pourrait être requise selon le poste à doter:
https://www.canada.ca/fr/commission-fonctionpublique/services/evaluation-langue-seconde.html
Un examen écrit peut être administré.
Toute l’information recueillie tout au long du processus de sélection, du moment de la présentation de la demande jusqu’à la fin du processus, pourrait être utilisée pour évaluer les candidats.
En raison du nombre de candidatures et des délais serrés, il est possible que nous imposions une limite quant au nombre de candidats qui obtiendront une entrevue et passeront à la prochaine étape du processus de sélection (sélection descendante).
Les candidats pourraient être tenus de satisfaire aux qualifications constituant un atout ou aux besoins organisationnels selon les exigences du poste spécifique à doter.
D'autres qualifications pourraient être utilisées dans le cadre de la décision de sélection.
Toute personne peut participer au processus de nomination dans la langue officielle de son choix.
Le ministère de la Justice encourage les bénéficiaires d'une priorité à poser eux-mêmes leur candidature aux processus de nomination du ministère lorsqu'ils croient posséder les qualifications essentielles pour le poste annoncé.