Conseiller.ère juridique

Tâches
Relevant de la directrice et avocate générale, le ou la conseiller.ère juridique fournit des services juridiques de grande qualité à l’appui du mandat du Conseil canadien de la magistrature en vertu de la Loi sur les juges. Le ou la conseiller.ère juridique joue un rôle central dans l’administration du régime de conduite judiciaire et contribue à l’intégrité, à l’équité et à l’efficacité du processus d’examen des plaintes.Plus particulièrement, le ou la conseiller.ère juridique :
• Appuie la mise en œuvre du mandat du Conseil en vertu de la Loi sur les juges relativement aux plaintes visant des juges nommés par le gouvernement fédéral, en veillant à ce que les processus soient menés de manière équitable, indépendante et efficiente;
• Fournit des conseils juridiques rigoureux et bien étayés, en temps utile, au Conseil, à ses membres et à la haute direction sur des questions liées à la conduite judiciaire, au droit administratif et à l’interprétation législative;
• Agit à titre d’agent(e) de contrôle à la première étape du processus de conduite judiciaire, notamment en examinant les plaintes et en rendant des décisions écrites conformément à la Loi sur les juges et aux Procédures d’examen du Conseil;
• Contribue à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’amélioration continue des Procédures d’examen, directives, politiques et documents d’orientation du Conseil;
• Collabore avec les collègues du Secrétariat et appuie les membres du Conseil, au besoin.

Milieu de travail
Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a été constitué par le Parlement en 1971 en vertu de la Loi sur les juges pour favoriser l’efficacité et l’uniformité et pour améliorer la qualité des services judiciaires devant les tribunaux de juridiction supérieure au Canada. Le CCM exerce également la fonction quasi-constitutionnelle qui consiste à gérer le processus d’examen des plaintes ou des allégations d’inconduite impliquant un juge d’une juridiction supérieure. Son rôle dans l’examen des plaintes sur des possibilités d’inconduites constitue un élément clé du maintien de la confiance du public envers la magistrature. Cependant, le Conseil joue un rôle plus vaste au sein du système de justice du Canada dans des domaines comme le perfectionnement professionnel et l’accès à la justice. Le secrétariat du CCM soutient le CCM et ses membres dans l'accomplissement de leur mandat.Le CCM, au sein du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF), fait partie de l'administration publique centrale et n'est pas desservi par le Centre de paye. Nous avons notre propre équipe de rémunération. Le secrétariat du CCM est composé d'environ 15 employés et le CMF compte environ 70 employés. La majorité des employés ont un bureau fermé. Nos bureaux sont situés au coeur du centre-ville d'Ottawa. Le secteur est desservi par tous les grands circuits d’autobus et une station de train léger sur rail, et les employés ont accès dans l’édifice à des commodités comme une cuisine, des douches, des vestiaires et un espace de rangement sécurisé pour les vélos. Du stationnement est disponible à proximité aux frais de l'employé.Actuellement, tous les employés sont tenus de travailler sur place pour un minimum de 3 jours par semaine fixés par l'employeur. À noter que ces conditions pourraient changer.

Intention du processus
Le but de ce processus est de doter un (1) poste de durée déterminée pour une période de 18 mois au Conseil canadien de la magistrature.Un bassin de candidat.e.s entièrement ou partiellement évalué.e.s pourrait être créé et pourrait servir à doter des postes identiques ou semblables à un groupe et niveau identique ou équivalent avec différentes durées, diverses exigences linguistiques bilingues et différents niveaux de sécurité au sein du Commissariat à la magistrature fédérale Canada.

Postes à pourvoir
1

Messages importants
Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la langue officielle de leur choix.Notre intention est de communiquer avec les candidat(e)s par courriel. Les candidat(e)s qui participent à ce processus de sélection doivent inclure dans leur demande une adresse courriel valide et s’assurer que cette adresse est fonctionnelle en tout temps et accepte les messages provenant d’utilisateurs inconnus (certains systèmes de courrier électronique bloquent certains types de courriel). Il incombe au candidat(e) d’informer la personne-ressource indiquée sur l’annonce d’emploi de toute modification à leurs renseignements personnels.Les critères de mérite peuvent être évalués à tout moment durant le processus. Toute l’information recueillie au long du processus de sélection, du moment de la présentation de la demande jusqu’à la fin du processus, pourra être utilisée pour évaluer les candidats.Les questions de présélection ainsi que votre curriculum vitae pourraient servir à évaluer la capacité de communiquer efficacement par écrit.Le comité de sélection se réserve le droit d’utiliser toute méthode d’évaluation qu’il juge appropriée pour évaluer les candidats (examen écrit, entrevue, vérification de référence, etc.).Vous devrez fournir des attestations d’études à une date ultérieure. Les candidats et candidates qui possèdent des titres de compétences étrangers doivent fournir une preuve de l'équivalence de ces titres au Canada. Tous les frais applicables doivent être payés par les candidats.Il est important de noter que dans le but de gérer le volume de candidatures, le comité de sélection peut, à tout moment, décider d’utiliser diverses stratégies, telles que l’application d’une ou plusieurs des autres qualifications, la sélection descendante, ou d’autres stratégies.Veuillez noter que l’obtention de la note de passage sur l’une des évaluations utilisées ne signifie pas que vous serez invité(e) pour les étapes subséquentes du processus de sélection. La gestion peut décider d’utiliser un point de démarcation plus élevé que la note de passage sur toute évaluation utilisée tout au long du processus.Pour les employés du gouvernement du Canada : veuillez indiquer clairement votre groupe et votre niveau d'attache, ainsi que votre statut d'emploi et votre code d'identification de dossier personnel (CIDP) dans votre demande d'emploi (si disponible).

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Autorisation sécuritaire Cote de fiabilité

Être membre en règle du Barreau d'une province ou d'un territoire du Canada ou de la Chambre des notaires de la province de Québec.

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Être disposé à travailler au-delà des heures normales, souvent dans des délais très courts et être en mesure de le faire.

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Études
Un baccalauréat en droit.

Attestation professionnelle
L’admissibilité à l’inscription au barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada ou à la Chambre des notaires de la province de Québec.

Expérience
EX1 : Expérience appréciable* à rendre des décisions de nature administrative ou à fournir des conseils juridiques à des décideurs judiciaires ou quasi-judiciaires.
EX2 : Expérience appréciable* à fournir des conseils juridiques et stratégiques sur des questions complexes** à de hauts-dirigeants***.
EX3 : Expérience récente**** et appréciable* de la prestation de conseils juridiques dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif.* Par expérience appréciable, on entend la profondeur et l’étendue de l’expérience normalement acquise au cours d’une période minimale de deux (2) ans.
** Par complexe, on entend des enjeux faisant intervenir de multiples questions concurrentielles soulevées dans un contexte délicat ou très épineux, impliquant diverses parties ou de nouvelles questions de droit.
*** Par haut-dirigeant, on entend un cadre de niveau directeur.trice général.e ou plus.
**** Par expérience récente, on entend une expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années.

Connaissance
C1. Connaissance des procédures et des pratiques qui régissent la conduite d'audiences devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, ainsi que des principes juridiques applicables à de telles instances, notamment en matière de preuve, d'interprétation législative et de justice naturelle.
C2. Connaissance du mandat et du rôle du Conseil canadien de la magistrature, notamment quant aux questions de conduite judiciaire.

Compétences
CO1 : Faire preuve d’intégrité et de respect
CO2 : Travailler efficacement avec les autres
CO3 : Faire preuve d’initiative et être orienté vers l’action
CO4 : Attention au détail
CO5 : Discrétion

Capacités
CA1 : Capacité de communiquer efficacement de vive voix.
CA2 : Capacité de communiquer efficacement par écrit.
CA3 : Capacité d’analyser des questions juridiques complexes et de fournir des conseils stratégiques.
CA4 : Capacité à travailler sous pression et à gérer des priorités concurrentes tout en respectant des échéances serrées.

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Sera appliqué / évalué à une date ultérieure

Bilingue - Impératif (CCC/CCC) - Un bassin de candidat.e.s partiellement évalué.e.s pourrait être créé pour doter des postes avec d'autres profils linguistiques bilingues tels que BBB, CBB et CBC.

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Expérience :
AEX1 : Expérience de la rédaction de décisions judiciaires ou quasi-judiciaires.
AEX2 : Expérience de travail comme conseiller juridique auprès d’une cour ou d’un tribunal administratif.

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La sélection pourrait se limiter aux membres des groupes visés par l'équité en emploi suivants : les autochtones, les personnes en situation de handicap, les minorités visibles, et les femmes.

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La préférence sera accordée aux anciens combattants d'abord, puis aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, à l'exception d'un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

En savoir plus sur la préférence aux anciens combattants.

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