Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.
Mesures d’adaptation en matière d’évaluation
OFFREZ-VOUS LA MEILLEURE CHANCE DE RÉUSSIR !
À chaque étape du processus, vous pouvez soumettre une demande de mesures d'adaptation en matière d’évaluation. Les mesures d'adaptation visent à éliminer les obstacles afin d’assurer une évaluation équitable pour permettre aux candidats de démontrer pleinement leurs compétences.
Toutes les demandes d’emploi doivent être soumises en ligne. Pour les personnes en situation de handicap, si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne, veuillez composer le 1-800-645-5605 pour obtenir de l’aide. Les personnes nécessitant des mesures d’adaptation et qui ne peuvent pas postuler en ligne sont priées de communiquer avec la personne contacte identifiée ci-dessous. Autrement, votre demande d’emploi devrait être soumise en utilisant le Système de ressourcement de la fonction publique. Vous pouvez aussi consulter les annonces d'emploi pour les postes ouverts au public en utilisant le service INFOTEL, au 1-800-645-5605. Le numéro du service INFOTEL pour les personnes utilisant un téléimprimeur ou un appareil de télécommunication pour malentendants est le 1-800-465-7735. Pour des questions générales sur la façon de postuler en ligne veuillez appeler:
Sans frais : 1-888-780-4444
ATS : 1-800-465-7735
CONSIGNES À SUIVRE
Une demande d’emploi complète doit être soumise, incluant votre curriculum vitae ainsi que des réponses aux questions de présélection. Vous devez démontrer clairement, à l’aide d’exemples concrets, comment vous rencontrez les critères relatifs aux études et aux expériences mentionnées dans les qualifications essentielles, de même que pour toute qualification constituant un atout qui peuvent s'appliquer.
Les informations suivantes sont requises pour chaque critère d’expérience :
1. Nom du ministère ou de l’organisation où l’expérience a été acquise ;
2. Titre du poste occupé et la durée (y compris les dates) au cours de laquelle vous avez exercé les fonctions ;
3. Des détails spécifiques relatifs aux tâches, aux projets ou aux réalisations démontrant comment l’expérience a été acquise.
Les questions de présélection seront utilisées comme outil principal dans le cadre de la présélection et le curriculum vitae sera utilisé pour valider l’information fournie.
Les demandes d’emploi qui ne démontrent pas clairement comment les critères de présélection sont rencontrés seront rejetées.
Les réponses aux questions de présélection évalueront également "CA2 : Capacité à communiquer efficacement par écrit"
Vous devez fournir les noms, adresses courriel et numéros de téléphone courants de trois (3) références professionnelles. Vos références pourraient être contactées au courant du processus d’évaluation global.
Les tâches de ce poste comprennent:
• Fournir des conseils juridiques et stratégiques à l'Agence du revenu du Canada sur les questions opérationnelles au stade des enquêtes en matière d’enquêtes et de poursuites d'infractions fiscales à l’échelle nationale et internationale, dans le cadre d'une approche nationale cohérente dans l'administration du programme des enquêtes criminelles de l'Agence.
• Fournir des conseils juridiques et stratégiques à l'Agence du revenu du Canada sur les politiques et les programmes dans le domaine du droit criminel et des programmes connexes.
• Offrir de la formation à l'Agence du revenu du Canada en matière de droit criminel.
Portefeuille des services du droit fiscal :
Le Portefeuille des services de droit fiscal a acquis une expertise approfondie en droit fiscal et dans des domaines connexes, et a mis sur pied une pratique nationale inégalée au Canada. Le portefeuille assure un soutien juridique, comprenant la prestation d’avis juridiques et de services de contentieux, relativement à des questions telles que la taxe sur les produits et services, l’impôt sur le revenu, la perception, l’assurance-emploi, le droit administratif, la gouvernance ministérielle et le contentieux civil. L’expertise approfondie du Portefeuille en droit et dans des domaines connexes lui permet de mobiliser les ressources qui conviennent le mieux aux besoins juridiques changeants de l’Agence du revenu du Canada.
Unité des services juridiques de l’Agence du revenu du Canada :
L’Unité des services juridiques de l’Agence du revenu du Canada est à la fois un bureau du Portefeuille des services du droit fiscal et une direction générale de l’Agence du revenu du Canada qui fournit des conseils stratégiques à tous les secteurs de l’Agence. Plus particulièrement, l’Unité veille à ce que les services juridiques offerts soient bien coordonnés pour aider l’Agence à atteindre ses objectifs et à respecter ses priorités.
Une bassin de candidatures partiellement ou entièrement qualifiées sera établi afin de doter les postes du Portefeuille de services de droit fiscal au fur et à mesure des postes à pourvoir.
Un bassin de candidatures partiellement évalués ou entièrement qualifiés sera établi afin de doter des postes semblables au sein du ministère de la Justice ayant diverses durées d’emploi, exigences linguistiques, exigences opérationnelles, besoins organisationnels et (ou) conditions d’emplois.
Postes à pourvoir : Nombre à être déterminé
Votre curriculum vitae.
Coordonnées de 3 références.
Attestation professionnelle :
AP1 : L’admissibilité à l’inscription au barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada.
Experience :
EX1 : (1) Vaste expérience* à fournir des avis juridiques en matière de poursuites ou d’enquêtes pour infractions pénales ou réglementaires, ou (2) vaste expérience* à mener des litiges relatifs à des infractions pénales ou réglementaires, ou une combinaison de (1) et (2).
*Une vaste expérience est définie comme la profondeur et l'étendue de l'expérience normalement associées à l'exercice des fonctions associées à un large éventail de litiges complexes en matière d’infractions pénales ou réglementaires et/ou de travaux de conseil sur une période d'environ huit (8) ans.
EX2 : Expérience significative** à diriger ou à assumer un rôle de leadership dans le cadre de travaux de conseil en matière d'infractions pénales ou réglementaires et/ou de litige pour des infractions pénales ou réglementaires, tel que de l'encadrement et le mentorat d'autres professionnels du droit ou d’enquêteurs.
**Une expérience significative est définie comme la profondeur et l'étendue de l'expérience normalement associée à l'exercice des fonctions associées à la direction d'un large éventail de litiges complexes en matière d'infractions pénales ou réglementaires et/ou de travaux de conseil sur une période d'environ trois (3) ans.
Exigences linguistiques variées
Bilingue impératif (divers profils), Anglais essentiel et/ou Français essentiel
Renseignements sur les exigences linguistiques
Connaissance :
C1 : Connaissance du droit et de la procédure pénale, y compris la connaissance des dispositions applicables de la Charte canadienne des droits et libertés et de sa jurisprudence pertinente.
Compétences :
CO1 : Faire preuve d'intégrité et de respect
CO2 : Réflexion approfondie
CO3 : Travailler efficacement avec les autres
CO4 : Démontrer de l’'initiative et être orienté vers l’action
Capacité :
CA1 : Capacité à communiquer efficacement à l'oral
CA2 : Capacité à communiquer efficacement par écrit.
CA3 : Capacité d'analyser les questions juridiques et de fournir des conseils stratégiques.
CA4 : Capacité à travailler efficacement sous pression.
AEX1 : Expérience dans le droit et la pratique en matière de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d'accise.
AEX2 : Expérience dans le droit et la pratique en matière de perquisitions et de saisies, telles que la collecte, la gestion et la détention de preuves électroniques et l'application des principes juridiques liés à la distinction entre les mesures administratives et les enquêtes pénales ou réglementaires.
AEX3 : Expérience dans les domaines du partage d'informations au niveau national et/ou au niveau international dans le contexte d'enquêtes.
AEX4 : Expérience dans le droit et la pratique des produits de la criminalité.
AEX5 : Expérience à fournir des conseils conformément aux cadres législatifs en matière de confidentialité/vie privée.
Besoins organisationnels :
Le ministère de la Justice estime que pour être en mesure de servir efficacement le public, son effectif doit refléter la diversité de la population canadienne. La diversité est une grande source de force qui permet à l'équipe juridique du Canada de veiller à ce que le système de justice du Canada soit aussi équitable, accessible et efficace que possible. Le Ministère s'engage à avoir un effectif représentatif de la population canadienne qu'il sert. Si vous êtes une femme, une personne autochtone, une personne en situation de handicap, un membre d'un groupe racialisé* ou un membre de la communauté 2ELGBTQIA+** / orientation sexuelle, identité et expression du genre (OSIEG), nous vous invitons à faire une autodéclaration dans le cadre de ce processus de dotation.
* Veuillez noter que ce groupe est actuellement désigné comme membre des minorités visibles dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
** 2ELGBTQIA+: deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, asexuelles et les personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre.
INFORMATIONS SUR L'AUTODÉCLARATION
Les informations d'autodéclaration peuvent être prises en compte dans la décision de présélection, d'évaluation, ou de sélection afin de respecter notre engagement à éliminer les écarts et à augmenter la représentation de ces groupes. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de ce processus de sélection.
COMMENT S'AUTODÉCLARER
Si vous êtes une personne autochtone, une femme, un membre d'un groupe racialisé ou une personne en situation de handicap, les informations relatives à l'autodéclaration seront recueillies dans votre profil de demande d’emploi, dans la section Équité en matière d'emploi.
• Veuillez noter que votre autodéclaration en tant que membre des Premières nations, Inuit ou Métis sera vérifiée par le biais du Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone qui sera fourni plus tard dans le processus de dotation. Pour plus d'informations sur cette exigence, veuillez consulter la page des questions et réponses: https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/cadre-nomination/guides-outils/formulaire-affirmation-identite-autochtone.html
Si vous êtes membre de la communauté 2ELGBTQIA+/ Orientation sexuelle, identité et expression de genre (OSIG), les informations relatives à l'autodéclaration seront recueillies via une question de non liée à la présélection dans votre demande d’emploi.
Exigences opérationnelles :
Volonté et capacité de voyager.
Volonté et capacité de travailler pendant des heures prolongées, y compris les fins de semaine.
Cote de sécurité de niveau fiabilité, secret ou très secret (selon le poste).
Au moment de la nomination, vous devrez être membre en règle du barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada et le demeurer tout au long de la durée de votre emploi au Ministère de la Justice du Canada.
La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.
Renseignements sur l’équité en matière d’emploi
Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la langue officielle de son choix. Veuillez indiquer votre/vos langue(s) préférée(s) dans votre demande d’emploi.
La correspondance dans le cadre de ce processus se fera par courriel. Il est ta responsabilitée de t’assurer qu’une adresse courriel valide et à jour est fournie et mise à jour, au besoin, et que celle-ci accepte les messages provenant d’expéditeurs inconnus. Nous vous encourageons à fournir une deuxième adresse courriel.
NOUS NE COMMUNIQUERONS PAS AVEC LES CANDIDATS POUR OBTENIR DEL’INFORMATION SI LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SONT INCOMPLETS.
Tous les renseignements obtenus au cours du processus de sélection, depuis le dépôt de la candidature jusqu’à la clôture du processus, peuvent être utilisés aux fins de l’évaluation.
Le ministère de la Justice encourage les bénéficiaires de priorité à poser eux-mêmes leur candidature aux processus de nomination du Ministère lorsqu’ils croient posséder les qualifications essentielles pour le poste annoncé. Les candidats ou les candidates ayant droit à une priorité de nomination sont invités à fournir le type de priorité et le numéro séquentiel de priorité (NSP) dans leur demande d’emploi.
Afin de gérer le nombre de candidat.e.s, une sélection aléatoire ou descendante pourrait être utilisée pendant le processus visant à déterminer les candidat.e.s qui seront évalués d’avantage.
Afin de gérer le nombre de candidat(e)s, les candidats qui satisfont à une ou plusieurs des qualifications constituant un atout ou aux besoins de l'organisation peuvent être évalués en premier lieu.
INDEMNITÉS DU NORD : Pour les postes situés à Iqaluit (Nunavut), Whitehorse (Yukon) et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), les dispositions suivantes s'appliquent :
• Des indemnités supplémentaires seront incluses pour ces postes conformément avec la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État. Vous trouverez des informations plus détaillées au site web suivant : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d4/v237/fr
• Aide aux voyages pour vacances est disponible : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/conditions-emploi/postes-isoles-logements-etat.html
• Vous pourrez aussi être admissible aux Déductions pour les habitants de régions éloignées quand vous faites votre déclaration à l'Agence du revenu du Canada. Vous trouverez des informations supplémentaires au site web suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-255-deductions-habitants-regions-eloignees.html
La préférence sera accordée aux anciens combattants d’abord, puis aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.
Renseignements sur la préférence aux anciens combattants
Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.